Prenons une entreprise de dix personnes. Trois salariés utilisent ChatGPT chaque semaine : l'assistante commerciale pour reformuler des offres, le responsable achats pour traduire ses échanges avec un fournisseur italien, le dirigeant pour préparer ses notes de réunion. Depuis le printemps, un workflow n8n lit aussi les messages reçus sur l'adresse de contact et rédige un brouillon de réponse avec un modèle de langage. Une salariée relit chaque brouillon avant l'envoi.
Personne n'a suivi de formation. Le dirigeant se demande s'il lui faut un certificat, un référent IA ou un cours en ligne, puisque le règlement européen sur l'IA a été modifié cet été.
L'entreprise est bien concernée par l'article 4 de l'AI Act : elle doit prendre des mesures pour que ces personnes comprennent l'IA qu'elles utilisent. Mais la formation IA obligatoire des salariés, telle qu'on la présente souvent, ne correspond pas au texte : aucun niveau n'est imposé, aucun certificat n'est demandé. Voici ce que dit l'article 4 depuis le 27 juillet 2026, ce que la Commission européenne en attend, et comment monter un plan court et documenté, rôle par rôle.
Ce que dit l'article 4 depuis l'omnibus numérique
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, appelé "Digital Omnibus on AI", modifie l'AI Act. Publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet 2026, il est entré en vigueur le 27 juillet 2026, comme le prévoit son dernier article et comme le rappelle le cabinet Cuatrecasas.
Il remplace entièrement l'article 4. Le nouveau paragraphe 1 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour soutenir le développement de l'AI literacy de leur personnel et des autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Ces mesures tiennent compte des connaissances techniques, de l'expérience, de l'éducation et de la formation de chacun, du contexte d'utilisation et des personnes visées par le système. La dernière phrase précise que l'obligation n'impose de garantir aucun niveau particulier pour aucun individu (traduction libre du texte anglais).
En français, AI literacy se rend notamment par "maîtrise de l'IA" ou par "littératie en IA". La version française de la FAQ de la Commission, une traduction automatique, n'emploie pas un terme unique : on y lit notamment ces deux expressions.
Selon la FAQ officielle mise à jour, l'obligation reste en place, mais aucun niveau "suffisant" n'est plus exigé. Le considérant 8 du règlement explique ce choix : une obligation stricte ne convenait pas à tous et créait une charge supplémentaire, en particulier pour les petites entreprises.
Le paragraphe 2 demande à la Commission et aux États membres d'aider les entreprises, en particulier les PME. La Commission doit pour cela publier des exemples pratiques de mise en conformité sur la plateforme d'information unique. Le paragraphe 3 charge le Comité européen de l'IA (AI Board) d'adopter des recommandations qui tiennent compte des cadres de compétences européens et fixent des objectifs communs.
Côté calendrier, l'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025, comme tout le chapitre I de l'AI Act (article 113 modifié par le règlement 2026/1744). La FAQ précise que les règles de surveillance et de contrôle s'appliquent depuis le 2 août 2026.
Qui est concerné : déployeurs, fournisseurs et prestataires
L'article 4 vise les fournisseurs, qui développent des systèmes d'IA, et les déployeurs, qui utilisent ceux d'autres éditeurs. Une entreprise qui utilise ChatGPT est déployeur. L'obligation vaut pour les deux rôles.
La FAQ traite exactement le cas de l'introduction. Une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des textes publicitaires ou traduire est concernée : ces salariés doivent être informés des risques spécifiques, par exemple les hallucinations.
Selon la même FAQ, les "autres personnes" ne sont pas des salariés, mais des personnes qui agissent dans le cadre de l'entreprise : un sous-traitant, un prestataire, voire un client. Si un freelance maintient vos workflows n8n, ou si une agence rédige vos contenus avec l'IA, la Commission indique que ces personnes ont besoin des compétences adaptées à la tâche confiée, comme vos salariés. Une clause contractuelle peut se justifier selon le système et son niveau de risque.
Ce que l'obligation n'exige pas
La FAQ de la Commission, consultée le 18 novembre 2026, écarte plusieurs idées reçues. Ce sont des réponses de la Commission, pas le texte du règlement :
- Pas de certificat. Aucun certificat n'est nécessaire. La Commission indique que les organisations peuvent documenter leurs actions dans un registre interne des formations ou autres actions d'accompagnement. Le registre trace les mesures réelles, il ne les remplace pas.
- Pas de mesure des connaissances. L'article 4 n'oblige pas à tester le niveau des salariés.
- Pas de responsable IA ni de comité. Aucune structure de gouvernance n'est imposée pour l'article 4.
- Pas de format imposé. La Commission écrit qu'il n'existe pas de solution unique et qu'aucune exigence stricte ni formation obligatoire n'est imposée.
Ce dernier point n'est pas figé : selon la FAQ, les exigences de formation dépendent du contexte et, éventuellement, des futures recommandations du Comité européen de l'IA (paragraphe 3), qui pourront préciser ce qui est attendu.
Deux limites. La Commission prévient que se contenter des notices d'utilisation, ou demander aux salariés de les lire, risque souvent d'être inefficace. Et reproduire une pratique de son répertoire d'exemples ne vaut pas, à ce stade, présomption de conformité.
Formation IA obligatoire pour les salariés : un plan par rôle
La Commission organise ses parcours internes par public : généralistes, managers, développeurs. Dans une entreprise de 5 à 50 personnes, je recommande de découper selon ce que chacun fait avec l'IA plutôt que selon la hiérarchie. Une même personne peut appartenir à deux groupes.
| Rôle | Qui, dans l'exemple | Ce qu'il faut savoir | Format proposé |
|---|---|---|---|
| Utilisateur quotidien | Les trois utilisateurs de ChatGPT | Hallucinations, données à ne pas coller, outils autorisés, vérification | Une séance d'une heure et une charte d'une page |
| Valideur des sorties d'un agent | La salariée qui relit les brouillons | Ce que lit le workflow, erreurs typiques, quand refuser, à qui signaler | Une séance sur le workflow réel, avec des cas ratés |
| Constructeur d'automatisations | La personne ou le prestataire qui gère n8n | Données envoyées au fournisseur, injection de prompt, journaux, tests, limites | Revue technique écrite, mise à jour à chaque nouveau workflow |
Les utilisateurs quotidiens. L'essentiel tient en quatre points : un modèle produit un texte plausible, pas forcément exact ; les chiffres, les noms et les références se vérifient ; certaines données (fichiers clients, contrats, données de santé) ne se collent pas dans un outil non validé par l'entreprise ; la liste des outils autorisés est connue de tous.
Les personnes qui valident ce que produit un agent. La FAQ distingue ce cas : la personne qui intervient dans la boucle doit avoir des compétences ciblées sur le système qu'elle utilise. Pour y parvenir, je recommande qu'elle sache quelles sources l'agent consulte et quelles erreurs il commet le plus souvent, et qu'elle puisse refuser ou corriger sans avoir à se justifier. Le risque principal est de valider par habitude, sans lire. Sur la place de cette relecture dans un workflow, voir où mettre la validation humaine et l'exemple du tri des emails avec n8n.
Les personnes qui construisent les automatisations. Je recommande qu'elles sachent quelles données partent chez quel fournisseur de modèle (voir modèle ouvert ou propriétaire), qu'un email lu par un agent peut contenir des instructions malveillantes, et comment journaliser, tester et limiter les actions de l'agent. Si c'est un prestataire, demandez-lui une note courte qui décrit ces points pour chaque workflow livré. Pour juger ce qui peut rester en interne, voir ce que vous pouvez faire seul avec n8n.
Le dirigeant, lui, décide des outils autorisés et tient le registre.
Le contenu minimum selon la Commission
La FAQ liste quatre étapes que tout programme devrait couvrir :
- Compréhension générale. Chacun sait ce qu'est l'IA, comment elle fonctionne, quels outils l'entreprise utilise, avec quelles opportunités et quels dangers.
- Rôle de l'entreprise. L'entreprise sait si elle développe des systèmes d'IA ou si elle utilise ceux d'autres éditeurs, outil par outil.
- Risques des systèmes utilisés. Pour chaque outil : ce que les salariés doivent savoir, quels risques, comment les limiter.
- Adaptation. Le contenu tient compte du niveau de chacun, du secteur, de l'usage et des personnes concernées par le résultat (clients, candidats, fournisseurs).
La Commission encourage à y ajouter les aspects juridiques et éthiques, dont les bases de l'AI Act. Pour une entreprise qui débute, cette checklist se prépare en même temps que le choix d'un premier chantier.
Documenter : le registre interne de formation
Un tableur partagé suffit comme support. Je recommande une ligne par action, avec ces colonnes :
- date de l'action ;
- personnes présentes et rôle (utilisateur, valideur, constructeur, prestataire) ;
- outils et workflows couverts, avec leur version ou leur modèle quand c'est pertinent ;
- risques abordés (hallucinations, données confidentielles, erreurs de l'agent, injection de prompt) ;
- format et support (séance, charte, note écrite) et qui l'a animée ;
- date de la prochaine revue.
Exemple fictif de ligne : "12 octobre 2026, Claire (valideuse), workflow n8n de réponse aux demandes de contact, risques : dates de livraison inventées, ton inadapté, données d'un autre client citées ; séance de 45 minutes sur dix brouillons réels ; revue en avril 2027".
Le registre se met à jour à chaque changement : nouvel outil, nouveau workflow, nouveau modèle, nouvel arrivant, nouveau prestataire, incident. Gardez à côté la liste des outils autorisés.
Contrôles et sanctions : le rôle d'un incident
Selon la FAQ de la Commission, consultée le 18 novembre 2026, le contrôle de l'article 4 revient depuis le 2 août 2026 aux autorités nationales de surveillance du marché, et non au Bureau de l'IA. Les sanctions reposent sur des lois nationales que les États membres devaient adopter avant le 2 août 2025. Cet article ne vérifie ni le régime de sanctions français ni l'autorité désignée en France pour l'article 4 : ne présumez pas de l'un ou de l'autre.
La Commission insiste sur la proportionnalité : toute sanction dépend du cas, notamment de la gravité du manquement et de son caractère intentionnel ou négligent. Elle devient plus probable si un incident est dû à un manque de formation et d'accompagnement.
C'est là que le registre compte. Imaginons que le workflow de l'exemple envoie à un client une date de livraison inventée et que la valideuse n'ait jamais été prévenue que l'agent pouvait inventer. Sans trace écrite, l'entreprise aura du mal à montrer qu'elle avait pris des mesures.
Sur le plan civil, la même FAQ précise que l'AI Act ne crée pas de droit à réparation : une victime agit selon le droit national.
Le reste du calendrier de l'AI Act après l'omnibus
L'omnibus a aussi décalé les obligations des systèmes à haut risque. Selon le texte officiel et Cuatrecasas, elles s'appliqueront le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III (biométrie, emploi, éducation, accès aux services essentiels) et le 2 août 2028 pour l'IA intégrée dans des produits réglementés (annexe I).
La FAQ rappelle que les déployeurs de systèmes à haut risque restent tenus de former le personnel chargé du contrôle humain (article 26), une obligation du chapitre III qui suit ces nouvelles dates. Si votre entreprise trie des candidatures avec l'IA, vérifiez dès maintenant si cet usage relève de l'annexe III.
Pour une vue d'ensemble, voir ce qui s'applique aux entreprises avec l'IA Act.
Un plan court plutôt qu'un catalogue
Pour l'entreprise de l'introduction, l'article 4 se traduit par une charte d'une page, deux séances courtes sur ses vrais outils, une note sur le workflow n8n et un registre tenu à jour. Kirako propose aussi des formations pour les équipes. Le texte laisse de la souplesse sur la forme, mais il attend que l'entreprise prenne des mesures réelles et puisse montrer ce qu'elle a fait.
Sources
Consultées le 18 novembre 2026 :
- Commission européenne : AI Literacy, Questions & Answers, version anglaise de référence, mise à jour après l'omnibus. La version française est une traduction automatique (eTranslation) dont l'en-tête mentionne encore un "niveau suffisant".
- Journal officiel de l'UE : règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, considérant 8, nouvel article 4, modification de l'article 113, article final sur l'entrée en vigueur
- Cuatrecasas : Digital Omnibus on AI has been published, 24 juillet 2026
Existe aussi : Lire en anglais